Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Article 7.03
Versions de la disposition

Texte complet
7.03. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 2 semaines continues.
L’indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
S’il en fait la demande, le salarié a aussi droit à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une semaine.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 7.03; D. 1390-99, a. 7.
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